Le président soudanais, Omar Hassan al-Bachir, ne viendra pas à Istanbul, pour le sommet de l’OCI.

Le président soudanais, Omar Hassan al-Bachir, qui a été inculpé, en mars dernier, par la Cour pénale internationale (CPI), de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour, a renoncé à venir à Istanbul, pour participer au sommet économique de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI), qui doit se tenir les 9 et 10 novembre prochains. Selon des sources soudanaises, ce sont des raisons de politiques intérieures qui justifieraient la décision d’Omar Hassan al-Bachir. Mais, eu égard aux polémiques qu’a provoquées ces derniers jours l’hypothèse de la venue du président soudanais en Turquie, on peut penser que d’autres facteurs sont entrés en ligne de compte.

Le 6 novembre dernier, dans une note diplomatique, l’Union Européenne (UE) a, en effet, demandé à la Turquie de renoncer à inviter Omar Hassan al-Bachir, pour se mettre en conformité avec la position suivie par les 27 pays-membres de l’organisation à laquelle elle est candidate. Cette requête européenne a, en outre, été l’occasion de rappeler qu’Ankara n’a toujours pas ratifié le Traité de Rome qui a permis en 2002, à la Cour Pénale Internationale de voir le jour officiellement.

La Turquie a reçu, à deux reprises, en 2008, le président soudanais, et développe désormais une politique active en direction de l’Afrique (cf. notre édition du 22 août 2008), ce qui lui a permis de gagner des soutiens précieux, lors de son élection à un siège de membre non permanent, au Conseil de sécurité, pour la période 2009-2010. Elle a critiqué le mandat d’arrêt, lancé par la CPI, à l’encontre du président soudanais, en estimant que cela ne contribuerait pas à ramener la stabilité dans le Darfour.

C’est ce qui explique que les dirigeants turcs n’aient pas masqué leur agacement à l’égard de la requête présentée par les Européens. «De quoi se mêlent-ils ?», a demandé, le 6 novembre, Abdullah Gül, en expliquant que le président soudanais était invité par l’OCI et qu’il ne venait pas participer à une réunion bilatérale. Quant à Recep Tayyip Erdoğan, il est allé beaucoup plus loin en estimant qu’il doutait qu’un génocide ait été commis au Darfour, et que «de toute façon un musulman ne pouvait commettre un génocide.»

Mais surtout, ce différend avec les Européens est intervenu au moment où la forte activité que déploie la Turquie envers le monde musulman fait dire à certains qu’elle est en train de délaisser sa traditionnelle inclination pour l’Occident, afin de se tourner vers l’Orient. Ces derniers mois, Ankara s’est fortement rapprochée de Damas (cf. nos éditions des 17 et 29 mai 2009), alors même que ses relations avec Israël se détérioraient (cf . notre édition du 16 octobre 2009). Plus récemment, Recep Tayyip Erdoğan a effectué une tournée remarquée au Pakistan et en Iran (cf. notre édition du 1er novembre 2009), tandis que son ministre des affaires étrangères de passage à Erbil déclarait que «le moment était venu pour les Arabes, les Kurdes et les Turcs de reconstruire le Moyen-Orient.» (cf. notre édition du 6 novembre 2009).

S’adressant à son groupe parlementaire, le 3 novembre dernier, Recep Tayyip Erdoğan s’est défendu d’imprimer un nouveau cours à la politique étrangère de son pays. «Cette politique n’a pas changé, elle s’est normalisée», a-t-il déclaré, avant de rappeler que son pays restait fermement «ancré dans les institutions européennes, mais qu’il était aussi membre de la Conférence islamique, la plus importante organisation musulmane du monde.»

Dans une interview au journal Le Monde, à la veille de sa venue en France, le 6 novembre 2009, le ministre turc des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu, a rappelé, pour sa part, que l’OTAN et la candidature à l’UE étaient «les piliers les plus forts pour la Turquie». Mais que, dans le même temps, elle était un pays «à géographie multidimensionnelle», qui ne s’interdisait pas de s’ouvrir à l’Est, pour tirer partie de cette situation. «Pourquoi ne nous reproche-t-on pas de regarder vers l’Est quand il s’agit de l’Arménie ? Elle se trouve pourtant plus à l’Est que la Syrie», a fait mine de s’étonner Ahmet Davutoğlu, avant de déclarer : «Certains Occidentaux ont encore la vision que si nous nous rapprochons d’un pays chrétien, c’est positif, si nous nous rapprochons d’un pays musulman, c’est un changement de cap diplomatique.»

Cette politique multidimensionnelle, illustrée par la tenue de ce sommet de l’OCI à Istanbul, est néanmoins d’autant plus difficile que certains des leaders invités sont des hôtes encombrants. Outre Omar Hassan al-Bachir, en effet, la Turquie accueillera le président iranien, Mahmoud Ahmadinejad, qui, lui, ne s’est pas décommandé, puisqu’il est arrivé le 8 novembre au soir, dans l’ancienne capitale ottomane.
JM

Les prochaines échéances de l’ouverture kurde.

Depuis la deuxième quinzaine de juillet 2009, le gouvernement turc a lancé un processus d’ouverture, qui est sensé apporter une solution politique à la question kurde (cf. notre édition du 30 juillet 2009). Accueillie favorablement par les Kurdes du DTP, les milieux intellectuels ainsi que par l’opinion publique, cette initiative a reçu aussi un soutien tacite de l’armée, dont les plus hauts responsables ont assisté, le 1er octobre 2009, à la rentrée parlementaire, alors qu’ils la boycottaient depuis 2007, en raison de la présence de députés kurdes dans l’assemblée (cf. notre édition du 3 octobre 2009). Au mois d’août et de septembre 2009, le ministre de l’Intérieur, Beşir Atalay, a conduit une série de consultations avec les partis, syndicats et associations, pour tenter d’établir un consensus autour du projet gouvernemental (cf. notre édition du 20 août 2009). Le 1er septembre 2009, lors d’un meeting à Diyarbakır, le DTP a plaidé pour «une paix digne» (onurlu barış), en demandant que de véritables mesures soient adoptées par le Parlement et que le PKK soit inclus dans le processus (cf. notre édition du 2 septembre 2009). Il faut d’ailleurs rappeler, à cet égard, que le mouvement rebelle avait été indirectement à l’origine de l’initiative gouvernementale, puisque celle-ci avait initialement voulu prévenir l’annonce par Abdullah Öcalan, d’une feuille de route proposant une solution politique au problème kurde (cf. notre édition du 30 juillet 2009). Le leader du PPK emprisonné n’a pourtant révélé que partiellement et confusément ses intentions, et le gouvernement a toujours affirmé vouloir le tenir hors du processus engagé, une conduite considérée par l’armée et les partis d’opposition, comme une ligne rouge à ne pas franchir. Ces derniers, notamment le CHP et le MHP, ont dénoncé l’initiative gouvernementale, en l’accusant de faire cause commune avec le PKK et d’encourager le délitement de l’État unitaire turc (cf. notre édition du 13 août 2009). Toutefois, le CHP, sous la pression de certains de ses membres, a esquissé, au mois d’octobre, une révision de cette opposition frontale et déclaré qu’il pourrait soutenir l’ouverture gouvernementale, à certaines conditions (cf. nos éditions des 8 et 17 octobre 2009).

Le 19 octobre dernier, le processus a pris une nouvelle dimension, lorsqu’un «groupe de la paix» (Barış grubu), composé par 9 rebelles accompagné de 26 civils kurdes d’un camp irakien de réfugiés, a rendu les armes aux forces turques, au poste frontière de Habur, avant d’être rapidement remis en liberté. Cet événement spectaculaire, qui avait déjà été tenté, en 1999, mais qui avait échoué, a été suivi de manifestations de joie et de soutien, dans les provinces kurdes en Turquie (photo). Ces réactions, qualifiées «d’irresponsables» par le président de la République, ont amené le gouvernement à interrompre cet «adieu aux armes», en suspendant l’accueil d’un nouveau «groupe de la paix», initialement prévu pour la semaine suivante, par peur des réactions nationalistes que cela pourrait provoquer en Turquie. Le gouvernement n’a pas interrompu pour autant l’ouverture engagée, mais a simplement annoncé son souhait de marquer une pause. Le 3 octobre 2009, lors du congrès de l’AKP, à Ankara, le premier ministre avait d’ailleurs prononcé un discours emblématique, louant la diversité turque, en mettant en exergue notamment une série de personnalités et d’intellectuels kurdes, soufis, alévis, arméniens, jusqu’au poète communiste Nazım Hikmet, sans lesquels, selon lui, la Turquie ne pourrait pas être ce qu’elle est aujourd’hui (cf. notre édition du 6ocotbre 2009).

En dépit du mouvement qui a été engagé, certains font observer que le gouvernement n’a toujours pas révélé le contenu des mesures qu’il entend prendre et le soupçonnent de se livrer, en l’occurrence, à une opération de propagande sans lendemain. Il y a quelques jours, le numéro deux du PKK, Murat Karayılan, a déclaré que la majorité actuelle n’avait «jamais eu l’intention de résoudre la question kurde», et accusé le gouvernement d’essayer de «tromper le peuple kurde et l’opinion publique internationale.» Le processus, entamé depuis le mois de juillet, a été perturbé, par ailleurs, paradoxalement, par la poursuite d’actions judiciaires contre des responsables kurdes. Fin septembre (cf. notre édition du 4 octobre 2009), plusieurs députés kurdes ont fait l’objet d’une citation à comparaître pour des déclarations anciennes jugées dangereuses pour la sécurité de l’Etat (une infraction pour laquelle leur immunité parlementaire ne les protège pas), et le 27 octobre 2009, la députée Aysel Tuğluk a même été condamnée à un an et demi de prison ferme. Le processus d’ouverture kurde du gouvernement est ici manifestement perturbé par les divisions internes de la justice, dont certains secteurs restent très attachés aux valeurs laïcistes et nationalistes de l’establishment politico-militaire, tandis que d’autres font preuve d’indépendance et n’hésitent plus à s’attaquer à l’Etat profond.

Le gouvernement a révélé récemment que l’examen par le Parlement de son initiative kurde commencerait le 10 novembre 2009, une annonce qui a provoqué la colère des partis d’opposition, qui ont fait valoir que ce jour était celui de l’anniversaire de la mort d’Atatürk. Rappelant la fameuse formule du fondateur de la République «Paix dans le pays, paix dans le monde», le porte-parole du gouvernement a néanmoins confirmé cette échéance, qui devrait d’abord voir le ministre de l’Intérieur faire l’état des résultats de ses consultations, avant que le premier ministre expose (probablement le 12 novembre) le contenu de son projet. Quant à «l’adieu aux armes» commencé avec le retour d’un groupe de rebelles et de réfugiés, le 19 octobre dernier, il devrait reprendre avec l’arrivée d’un deuxième «groupe de la paix», pendant le «Kurban Bayramı» (fête du sacrifice), qui interviendra, cette année, à la fin du mois de novembre.

Il ne faut pas oublier non plus que, depuis l’année dernière, le gouvernement entretient un dialogue régulier et direct avec les autorités kurdes d’Irak du nord et que le ministre turc des affaires étrangères Ahmet Davutoğlu a effectué, le 30 octobre 2009, une visite historique à Erbil, où il a rencontré Massoud Barzani. Initialement cette stratégie avait surtout été conçue pour neutraliser les bases arrière du PKK, mais désormais il semble qu’elle ait une amplitude beaucoup plus forte et qu’elle s’insère dans la nouvelle politique étrangère turque, dont l’un des objectifs majeurs est de faire de la Turquie un pôle de stabilité dans la région, ce qu’Ahmet Davutoğlu a résumé, à Erbil, en disant qu’il était temps pour les Arabes, les Kurdes et les Turcs de reconstruire le Moyen-Orient (cf. notre édition du 6 novembre 2009) .

Depuis le début, cette ouverture kurde a donc connu des hauts et des bas. Toutefois, il semble bien qu’une réelle dynamique ait été créée et que la qualifier d’opération de façade ne soit pas très réaliste. Le processus n’a jamais été remis en cause, il a certes été critiqué par les Kurdes qui ne l’ont pas non plus rejeté, il a surtout vu le gouvernement ne pas hésiter à transcender certains tabous, notamment celui de l’uniformité, en reconnaissant ouvertement la diversité de la nation turque. Une opération de façade n’aurait sans doute pas osé toucher à de tels symboles. Mais il est vrai que la résolution de la question kurde passe aussi par des mesures concrètes, touchant la culture, l’usage de la langue, la citoyenneté, ou la situation économique sociale des populations concernées. C’est pourquoi les mesures, qui doivent être révélées la semaine prochaine par Recep Tayyip Erdoğan, seront d’une extrême importance. Eu égard à ce qui s’est passé depuis le mois de juillet, le gouvernement ne peut pas se permettre de décevoir. Force est de constater qu’il a néanmoins des atouts dans cette phase délicate. L’armée est affaiblie, après la relance du scandale du «plan contre la réaction» (cf. nos éditons des 27 et 29 octobre 2009 ainsi que des 1er et 5 novembre 2009). Quant à l’opposition, elle n’est pas parvenue à susciter un rejet nationaliste véritable dans l’opinion publique turque et le CHP a même commencé à monter dans le train en marche… Il serait sans doute téméraire et un peu prématuré de dire qu’à ce stade tous les espoirs sont permis mais indiscutablement une nouvelle ère est en train de s’ouvrir.
JM

Güler Zere, enfin libérée.

Güler Zere, une militante d’extrême-gauche, qui purgeait une peine de prison alors qu’elle est atteinte d’un cancer en phase terminale, a été graciée par le Président de la République, Abdullah Gül, le 6 novembre 2009.

Güler Zere est membre à l’origine du DHKP-C («Devrimci halk Kurtuluş Partisi-Cephe», Parti de libération du peuple révolutionnaire – Front), une organisation d’extrême gauche turque, connue jusqu’en 1994 sous le nom de «Dev-Sol» (gauche révolutionnaire), qui déclare se battre pour la libération de tous les peuples de Turquie (turc, kurde, arabe, laze, arménien…) et dispose d’une branche militaire qui a été à l’origine de plusieurs attentats dans les années 70, 80 et 90, ce qui lui vaut de figurer sur la liste des organisations terroristes des Etats-Unis et de l’Union Européenne. Cette organisation, plus récemment, était revenue à la une de l’actualité turque, en 2000, lorsqu’elle avait déclenché une grève de la faim de ses militants, nombreux dans les prisons turques, pour protester contre la mise en place d’un nouveau régime carcérale, comparable à celui des quartiers de haute sécurité en Europe et aux Etats-Unis, et prévoyant l’isolement des prisonniers considérés comme dangereux.

Pourtant aujourd’hui, Güler Zere apparaît moins comme une terroriste que comme l’une de ces enfants perdues de la guerre civile larvée qui s’est traduite, au cours des années 80 et 90, dans les départements du sud-est de la Turquie, par ce cycle implacable de violences et de répressions, dont l’affaire «Ergenekon» et celle des «puits de la mort» ont commencé à mettre à jour les aspects les plus noirs. D’origine kurde, Güler Zere avait été arrêtée, au milieu des années 90, alors qu’elle participait à une action de guérilla dans le Dersim (est de la Turquie), avant d’être condamnée à une peine de 34 ans de réclusion par la cour de sûreté de l’Etat de Malatya, une instance judiciaire d’exception qui a d’ailleurs disparue depuis. En 2008, l’administration pénitentiaire avait constaté que Güler Zere était atteinte d’un cancer du palais entré dans un stade avancé. Bien qu’elle ait alors subi plusieurs opérations et que les autorités turques assurent aujourd’hui qu’elle a bénéficié des meilleurs soins, son maintien en détention l’a empêché de bénéficier d’un cadre familial probablement plus favorable au traitement de ce genre de maladie. Son maintien en détention a provoqué, au cours des derniers mois, une importante mobilisation en Turquie d’ONG et d’associations humanitaires, demandant que Güler Zere soit remise en liberté et attirant plus généralement l’attention de l’opinion publique sur la situation souvent précaire des détenus politiques, qui sont encore nombreux dans les prisons turques.

Lors de l’un de ses derniers passages à Bruxelles, alors qu’il prononçait un discours, le ministre turc des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu avait été interpelé par un groupe de sympathisants qui dénonçaient la lenteur de l’administration turque à prendre une décision dans le cas de Güler Zere. En effet, une possible libération pour la fin du mois d’août avait été initialement annoncée, mais tant l’inertie bureaucratique que les hésitations sur le choix de la procédure devant permettre la libération de Güler Zere (suspension de peine ou grâce), ont fait trainer les choses, provoquant, ces dernières semaines, une intensification des mouvements de protestation, non seulement à Istanbul (cf. photo d’une manifestation le 23 octobre 2009 sur Istiklâl Caddesi, à Istanbul), mais aussi dans des villes du sud-est (Elazığ, Malatya, Adana, Hatay…).

C’est le ministre des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu, en personne, qui a annoncé, le 5 novembre, à sa famille que Güler Zere serait prochainement graciée par le président Gül. Les organisations qui se sont mobilisées pour sa libération se sont bien sûr réjouies de la nouvelle, mais ont regretté qu’une telle décision n’ait pas été prise plus tôt. Trois autres détenus politiques, Nurettin Ateş, Şirin Aydin et Fehmi Akar, ont été également graciés par le président de la République, pour des raisons médicales et humanitaires, en même temps que Güler Zere.
JM

Visite historique d’Ahmet Davutoğlu à Erbil.

Le ministre des affaires étrangères turc, Ahmet Davutoğlu (à gauche sur la photo), s'est rendu en Irak et a effectué en particulier une visite remarquée dans le Kurdistan irakien, le 30 octobre 2009. Accompagné par le ministre d'Etat du commerce extérieur, Zafer Çağlayan, il a inauguré officiellement de nouveaux consulats généraux turcs à Bassora et à Mossoul, et rencontré le leader des Kurdes irakiens, Massoud Barzani (à droite sur la photo), à Erbil (capitale de l’Irak du nord), où un troisième consulat général devrait bientôt ouvrir également.

La visite de ces deux ministres turcs dans la région kurde d’Irak du nord peut être qualifiée d’historique, même si elle ne surprend pas, eu égard aux évolutions survenues récemment. Elle consacre, en effet, un lent processus qui, au cours des deux dernières années, a vu la Turquie changer d’attitude à l’égard d’une région avec laquelle elle avait pendant longtemps refusé tout contact officiel direct. C’est donc la fin d’un tabou officiel turc.

Le Kurdistan irakien, région du nord de l’Irak ayant une frontière commune avec la Turquie, est habitée par à peu près quatre millions Kurdes, qui y représentent la majorité absolue de la population. Depuis 1993, observé avec méfiance par Ankara, il bénéficie de facto d'un statut de quasi-autonomie. Après la chute du régime de Saddam Hussein, en 2003, et la confirmation officielle par le nouveau régime irakien de cette situation d’autonomie, la Turquie s’est mise à redouter que cette région kurde devienne véritablement indépendante. La crainte, en l’occurrence, est qu’elle cristallise les revendications séparatistes kurdes en Turquie et qu’elle contribue à raviver le rêve d’un Kurdistan uni et indépendant. De surcroît, de longue date, certaines zones frontalières de ce Kurdistan irakien servent de sanctuaire au PKK, mouvement rebelle qui mène une lutte armée contre l’Etat turc, et qui est considéré comme une organisation terroriste non seulement par la Turquie mais aussi par les Etats-Unis et l’Union Européenne. Les infiltrations du PKK ont amené l’armée turque à intervenir à plusieurs reprises en Irak du nord depuis qu’elle en a obtenu l’autorisation du Parlement, en octobre 2007. Cette autorisation a d’ailleurs été renouvelée récemment.

Pourtant, dans le même temps, le gouvernement de l’AKP a lancé une offensive diplomatique en direction, tant de Bagdad (où le président de l’État irakien, Jalal Talabani, est en fait le leader de l’une des deux organisations kurdes irakiennes les plus influentes, l’UPK) que du gouvernement d’Irak du nord (dont le président, Massoud Barzani, n’est autre le chef de l’autre organisation kurde emblématique, le PDK). Il y a un an, alors même que les contacts entre Ankara et Erbil avaient commencé à prendre un tour officiel par l’envoi en Irak du nord de représentants du ministère turc des affaires étrangères et l’établissement d’instances permanentes de contact, Recep Tayyip Erdoğan avait annoncé qu’une nouvelle donne était en train de se mettre en place et que, dans sa lutte contre le PKK, la Turquie avait eu tort de boycotter antérieurement les autorités kurdes d’Irak du nord.

La visite des ministres Davutoğlu et Çağlayan reflète parfaitement ce tournant dans les relations entre la Turquie et l'Irak du nord, mais doit être analysée en prenant en compte également d’autres tendances ou événements qui caractérisent actuellement la politique du gouvernement turc. En premier lieu, on peut penser que cette visite s’inscrit dans la logique de la doctrine de politique étrangère d’Ahmet Davutoğlu, résumée désormais par la célèbre formule «zéro problème avec nos voisins». Cette philosophie vient notamment de se traduire par la signature d’accords importants par le Premier ministre turc, Recep Tayip Erdoğan, et son homologue irakien, Nouri al-Maliki, à Bagdad, le 15 octobre dernier. En second lieu, la présence de ces ministres à Erbil ne peut être observée indépendamment du nouveau tour qu’a pris ces dernières semaines la politique étrangère turque au Moyen-Orient. Ahmet Davutoğlu a d’ailleurs déclaré à l’issue de son entretien avec Massoud Barzani, de façon très significative, que le moment était venu “pour les Arabes, les Kurdes et les Turcs de rebâtir le Moyen-Orient ensemble”. En dernier lieu, cette tournée de la diplomatie turque en Irak du nord ne saurait faire oublier l’initiative de politique intérieure du gouvernement connue sous le nom «d’ouverture démocratique». Par le biais du compromis et de la négociation, cette stratégie adoptée par le gouvernement de l’AKP vise à trouver une solution politique plutôt que militaire à la question kurde, en autres, en amnistiant les combattants du PKK qui acceptent de rendre les armes, en intégrant l’étude de la langue kurde dans le processus éducatif ou en adoptant une définition plus ouverte de la citoyenneté. Le gouvernement de Recep Tayyip Erdoğan doit d’ailleurs révéler, devant le Parlement, la semaine prochaine, les mesures qui constituent le corps cette politique d’ouverture.

Que deux représentants de la République turque se soient rendus au Kurdistan irakien est donc bien une activité symbolique de l’opération «octobre, mois de la paix» voulue par Ahmet Davutoğlu. Toutefois, on ne sait pas encore si le déplacement du très médiatique ministre turc des affaires étrangères arrivera à persuader les Kurdes irakiens de mener une action déterminée pour déloger le PKK des zones frontalières de refuge qu’il occupe toujours et que le numéro deux de l’organisation rebelle, Murat Karayılan, a qualifiées, il y a quelques jours encore, «d’inexpugnables». Quoi qu'il en soit, ce voyage au Kurdistan irakien aura au moins permis au deux ministres turcs de repartir avec deux magnifiques chevaux dont le gouverneur de Mossoul, Atheel al-Nujaifi, leur a fait cadeau.
Johannes Bauer et Jean Marcou

Une nouvelle lettre anonyme dénonce les activités auxquelles se livrerait une sorte de junte factieuse au sein de l’armée turque.

Quinze jours après la relance de l’affaire du «plan d’action pour combattre la réaction» par une lettre anonyme émanant de milieux proches du haut commandement militaire (cf. nos éditions des 27 et 29 octobre 2009), une seconde lettre anonyme est venue raviver la polémique au moment où elle semblait connaître une certaine accalmie. Cette lettre, envoyée le 3 novembre, aux procureurs en charge de l’affaire «Ergenekon» et à un certain nombre d’organes de presse évoque, cette fois, des activités de propagande et de contre-propagande de l’armée, notamment la création de 42 sites internet destinés à combattre la «réaction» (c’est-à-dire l’intégrisme religieux, l’islamisme et plus généralement les milieux pro-AKP) ou le «séparatisme» (c’est-à-dire les organisations kurdes), et le recensement de plus de 400 sites turcs et étrangers considérés comme hostiles aux forces armées (au sein desquels figurent notamment ceux de grands quotidiens étrangers comme Le Monde, le Figaro, Libération, le Washington Post, The Guardian…). Cette nouvelle lettre pointe du doigt l’unité militaire en charge de ces activités et cite nommément une douzaine de responsables dont, à nouveau, le général Hasan Iğsız. Elle tend surtout à accréditer l’idée de l’existence d’une fracture au sein des forces armées entre une tendance légaliste hostile à la survivance de telles pratiques, dont serait issu l’auteur des deux lettres anonymes, et un noyau factieux, constituant une sorte de junte, qui agirait de façon plus ou moins autonome, mais que l’état-major se refuserait à neutraliser. Car, la lettre laisse clairement entendre que les plus hautes autorités militaires (en particulier le chef d’état major) connaissent l’existence de ces activités.

La lettre évoque aussi la relance de l’affaire du «plan d’action pour combattre la réaction» et met à jour une stratégie du commandement militaire, qui viserait à jeter le doute sur l’authenticité du document et à permettre à l’armée de surmonter la crise. Concrètement, cette nouvelle lettre semble vouloir aboutir, d’une part, à une mise en demeure de l’état major pour qu’il cesse de protéger des éléments factieux qui se trouveraient en son sein, d’autre part, à une incitation en direction du gouvernement pour qu’il réagisse à cette situation. Rappelons que le premier ministre, qui effectuait une tournée au Pakistan et en Iran, lors de la relance de l’affaire du «plan d’action contre la réaction», a rencontré le chef d’état major, le jour de la fête nationale, et que leur entretien a débouché sur une sorte de trêve (cf.notre édition du 1er novembre 2009), le gouvernement déclarant vouloir attendre les résultats de l’enquête conduite par les justices civile et militaire. Or, cette enquête peut s’enliser et risque en outre d’être perturbée par les obstacles qui gênent l’application de la réforme prévoyant la pleine compétence des juridictions civiles en temps de paix, puisque cette réforme fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Le 3 novembre, lors de la réunion hebdomadaire du groupe parlementaire de l’AKP, Recep Tayyip Erdoğan a appelé l’état major à livrer à la justice les responsables du fameux plan, en particulier le colonel Dursun Çicek, qui n’a toujours pas répondu à la convocation de la justice, qui souhaite recueillir son témoignage. Quant à Deniz Baykal, qui avait d’abord dénoncé la relance de l’affaire, comme une manœuvre politique du gouvernement, il vient de changer son fusil d’épaule en estimant que si le plan s’avérait authentique, il faudrait en juger les responsables. Le leader du CHP a déclaré, par ailleurs, que son parti ne prenait pas à la légère l’hypothèse de l’existence d’éléments factieux au sein de l’armée.

Plus généralement, cette deuxième lettre doit être resituée dans le contexte des promotions intervenues récemment au sein de l’armée, et par rapport à la question posée du maintien des positions qu’elle occupe encore au sein du système politique turc. Beaucoup des militaires mis en cause dans cette affaire viennent, en fait, d’être promus à de nouveaux postes de responsabilité. La relance de l’affaire et les suites qu’elle connaît, avec cette seconde lettre, pose manifestement le problème de l’autonomie politique dont continue à bénéficier l’armée. Institution protégée, l’armée en Turquie contrôle son fonctionnement interne, dispose de financements spécifiques, et détient encore un certain nombre de positions politiques. Les promotions internes au sein de l’armée sont réalisées chaque année par le YAŞ (Yüksek Askeri Şura, Conseil militaire supérieur), tandis que l’armée manifeste encore sa présence politique, en continuant à être fortement présente au sein du MGK (Milli Güvenlik Kurulu, Conseil de Sécurité Nationale), une instance dominée initialement par les militaires, dont la Constitution de 1982 avait fait, après le coup d’Etat de 1980, une sorte de «gouvernement-bis». Cette instance a joué un rôle très important, lors du coup d’Etat post-moderne de 1997, mais elle a été réformée dans sa composition et ses compétences par une révision constitutionnelle intervenue, en octobre 2001. Elle continue pourtant à exister et à formuler régulièrement des avis sur la politique gouvernementale.

Il semble donc bien que ce qui est en jeu dans l’affaire du «plan d’action pour combattre la réaction» et ses derniers rebondissements, ce sont les positions dont dispose l’armée dans le contrôle du politique, et ses ultimes privilèges, qui en font une sorte d’Etat dans l’Etat. Le pouvoir civil cherche la faille pour mettre fin à cette situation, et il n’est pas loin de l’avoir trouvée.
JM

La noisette, poil à gratter des relations turco-italiennes.

L’arrivée en force sur le marché européen de la noisette de Turquie (le premier producteur mondial) et ses conséquences pour la production des noisettes du Piémont (la région du nord-ouest de l’Italie qui détient le nombre le plus important d’industries spécialisées en production et transformation de noisettes) sont au cœur d'une lettre envoyée par un conseiller régional piémontais pour l’agriculture, Mino Taricco, au ministre italien de l’agriculture, Luca Zaia. En fait, la production turque de noisettes va être soutenue, à partir de l'année prochaine, dans le cadre du système de subventions, qui fait partie des mesures économiques d’aide communautaire de l’instrument de préadhésion (IPA), un fonds européen destiné aux pays candidats dont la Turquie doit bénéficier prochainement. Les producteurs italiens, qui arrivent à la deuxième place au sein la production mondiale, après la Turquie, mais qui sont les premiers de l’Union Européenne (UE), avec 1,1 million de quintaux de production par an, craignent de souffrir de cette situation nouvelle.

Une deuxième réunion officielle s’est tenue, le 29 avril dernier, entre l'Association des producteurs italiens de noisettes et le ministère de l’agriculture. Son but était de créer une dénomination contrôlée de la noisette italienne, basée sur des critères d’exigence concernant notamment les terres de culture qui confèrent aux noisettes italiennes leurs caractéristiques organoleptiques. Cette réunion s’est aussi employée à élaborer une stratégie de protection et de promotion de la production des noisettes italiennes, face à la concurrence venant de l’étranger, notamment de Turquie (qui détient 78% de la production mondiale totale).

Lors de cette réunion également, l’Association des producteurs italiens s’est dite préoccupée par un projet autorisant le Comité permanent de la chaîne alimentaire de l'UE à doubler le taux légal de l'aflatoxine tolérée dans les noisettes commercialisées en Europe. Une telle décision permettrait à la Turquie d’accroître sa présence sur le marché européen en y vendant des produits de qualité inférieure, non exempts de danger pour la santé des consommateurs, à des prix concurrentiels.

La «Coldiretti», principale organisation des entrepreneurs agricoles en Italie, a souligné que le rejet par l'Italie de ce projet n'était pas suffisant et qu’il fallait prendre, sans tarder, des mesures drastiques pour empêcher l’arrivée de noisettes dont la teneur en aflatoxines est «toxique, potentiellement cancérigène, liée au développement de moisissure sur le produit et donc pas optimale du point de vue des pratiques agronomiques». La «Coldiretti» souligne, en outre, qu’au cours des neuf premiers mois de 2009, 56 lots de noisettes contaminées en provenance de Turquie ont été découverts dans les différents pays de l'UE.
Ces développements expliquent l’inquiétude actuelle des producteurs italiens. Ces derniers demandent à l'UE, soit de revoir un système de subventionnement qui risque de favoriser fortement la noisette turque et qui est, selon eux, «manifestement contraire aux règles de libre concurrence et du libre-échange édictées par l’OMC», soit d’étendre ce système d’aide économique à toute entreprise similaire dans l’UE, en consentant un effort particulier pour les entreprises situées dans des zones défavorisées. Dans l'intérêt des consommateurs et leur santé, la «Coldiretti» suggère, enfin, à l’UE de maintenir les normes en vigueur en ce qui concerne les taux d’aflatoxines tolérées dans les fruits secs, en renforçant de surcroît les structures de contrôle.

Le gouvernement italien s’est toujours montré favorable à l’adhésion de la Turquie à l’UE, mais cette adhésion peut avoir, dans certains domaines, comme la production de noisettes, des répercussions négatives pour l’économie italienne. Ce genre de situation risque de pas rester un problème isolé pour deux pays qui partagent bon nombre de caractéristiques environnementales, puisqu’ils ont de vastes régions méditerranéennes, et qu’ils peuvent entrer en compétition sur le marché européen dans d’autres secteurs de leur production, comme les fruits et légumes et l’huile d’olive.
Dans ce domaine, la politique européenne de l’Italie devra tenir compte de ses producteurs de noisettes qui représentent un pan non négligeable de l’agriculture du pays, et notamment des intérêts des régions concernées qui sentent aujourd’hui leurs positions commerciales et la qualité de leurs produits menacées par l’arrivée massive sur le marché européen de la concurrence turque.

Les fruits secs représentent à l’heure actuelle près du tiers des exportations agricoles turques vers l’Europe, c’est-à-dire qu’ils constituent le premier groupe de produits alimentaires turcs entrant dans l’UE. En Italie, un tiers des noisettes transformées provient de Turquie. C’est pourquoi les agriculteurs italiens souhaitent obliger la Turquie à améliorer ses pratiques agronomiques pour se mettre en conformité avec la réglementation européenne et avec la régulation des marchés.

Reste à savoir comment réagira le gouvernement italien : va-t-il se faire le porte-parole de ses producteurs de noisettes auprès de l’Union européenne et de la Turquie, ou bien sacrifiera-t-il cette petite partie de son économie agricole, bien qu’elle soit issue d’une histoire riche de tradition et de qualité ? Il ne faut pas oublier que d’autres projets moins secs et plus juteux sont actuellement au cœur des relations turco-italiennes, en particulier dans le domaine énergétique, avec la récente signature des accords concernant le gazoduc «South Stream»…
Laura Pagliaroli

Dans son 12e rapport d’évaluation de la candidature turque, la Commission européenne continue à faire œuvre pédagogique.

Le douzième rapport annuel sur les progrès de la candidature turque a été publié par la Commission européenne, le 14 octobre 2009. Après un premier article de Laura Pagliaroli, qui était consacré à ses développements sur les droits et libertés fondamentaux, dans l’une de nos précédentes éditions (cf. 26 octobre 2009), voici une analyse des aspects les plus politiques de ce «Progress Report» 2009. Pour l’essentiel, la Commission y salue les principales réformes faites au cours de l’année écoulée, en soulignant notamment l’importance d’un certain nombre d’aménagements institutionnels, et elle se félicite du rôle de modérateur joué par la Turquie dans son environnement régional. Pourtant, le rapport reproche aussi à Ankara le manque d’une vision claire et prospective qui aurait permis d’amplifier les efforts consentis pour satisfaire aux exigences européennes. Cette situation s’explique, sans doute, par les résistances de certains organes de l'Etat, comme l'armée ou la justice, qui sont épinglées à plusieurs reprises.

La partie politique du rapport est comme d'habitude structurée autour des institutions turques majeures. On remarque notamment que la présidence de la République reçoit, comme l'année précédente, les appréciations les plus flatteuses. La Commission a apprécié notamment le rôle de conciliateur joué par le Président dans un contexte politique turc resté très conflictuel. Elle salue également les appels fréquents de celui-ci à accélérer le processus de réformes. Le rapport fait, par ailleurs, l'éloge de l'activité présidentielle sur la scène internationale. Il évoque le déplacement d’Abdullah Gül, en Irak, en mars dernier. Les accords historiques entre la Turquie et l'Arménie, signés juste à la fin de la période couverte par le rapport et dus en partie à l'engagement personnel du Président, ne sont en revanche pas totalement pris en compte.

Si sur beaucoup de dossiers internationaux, Ankara reçoit ainsi un satisfecit européen, il n’en va pas de même, bien sûr, pour ce qui est de la question chypriote. La Commission appelle à nouveau à l'ouverture des ports et aéroports turcs à la République de Chypre et à la normalisation des relations avec ce pays, mais elle ne demande pas à de nouvelles sanctions contre la Turquie.

Comme l'année précédente, le gouvernement turc s’en sort moins bien que la présidence de la République. La Commission se plaint du manque d’ambitions du programme gouvernemental de réformes. Et ce, d'autant plus que le premier ministre peut s'appuyer sur une majorité parlementaire confortable, et qu’il dispose d’un «mandat populaire fort». Le rapport sur les progrès de la Turquie pour 2009 reconnaît quand même certaines avancées, par exemple celle du programme national pour l'adoption de l'acquis communautaire, et surtout la mise en place de nouveaux dispositifs institutionnels propres faciliter les progrès ultérieurs de la Turquie. Ainsi, pour la première fois, un négociateur en chef pour l'UE, Egemen Bağış (à droite sur la photo en compagnie du commissaire européen à l’élargissement Olli Rehn, à gauche), ayant rang de ministre d'Etat a été nommé (cf. notre édition du 19 janvier 2009). Il s’est distingué, tout de suite, par les efforts qu’il a faits pour promouvoir la coordination interministérielle et l'intégration de la société civile au processus de réforme. Le secrétariat général pour l'Union européenne (SGUE) a été subordonné à ce nouveau négociateur en chef et finalement pourvu d'un personnel jugé suffisant par la Commission européenne. Elle avait, en effet, réclamé un tel renforcement en ressources humaines du SGUE, à trois reprises, dans ses rapports de 2006, 2007 et 2008. En outre, le groupe de surveillance des réformes, une conférence interministérielle, qui coordonne les changements liés à la candidature, se réunit désormais tous les deux mois. Le rapport salue ces développements institutionnels, tout en exigeant qu'ils se traduisent par des mesures encore plus concrètes. En ce qui concerne les collectivités territoriales, par exemple, toute une série de réformes doivent encore être adoptées ou mises en œuvre. Le rapport rappelle aussi que le projet de Constitution civile, dont le gouvernement en 2007 a confié la préparation à un groupe d'académiciens, est resté en panne. De toute évidence, ce projet mort-né semble avoir été abandonné par le gouvernement.

Dans le domaine de l'administration publique, la Commission européenne se montre peu satisfaite. Le rapport reconnaît qu'un certain nombre de procédures bureaucratiques ont été simplifiées et que des initiatives d’e-gouvernement ont été lancées. Mais, cela mis à part, il continue à énumérer des carences, qui avaient déjà été signalées, aux cours des années précédentes. À titre d'exemple, la loi sur la gestion et sur le contrôle des dépenses publiques, qui a été adoptée en 2003, et qui est entrée en vigueur en 2005, n'est toujours pas pleinement appliquée. La Commission conseille, une fois encore, à cet égard, le renforcement des unités de développement de stratégie, comme remède. De manière générale, à la lecture de ce dernier rapport, il est clair que l'administration publique turque se montre encore très rétive à l’adoption et à la mise en œuvre des réformes liées à la candidature européenne de la Turquie.

En ce qui concerne la démilitarisation des instances civiles, les progrès faits par la Turquie en 2009 restent insuffisants, selon la Commission. Dans ce domaine, il y a eu pourtant un bond en avant qui concerne la limitation des compétences abusives que détenaient les tribunaux militaires. On se souvient, en effet, qu’à la suite du scandale du «plan d’action pour combattre la réaction», en juin-juillet dernier, une législation importante avait été adoptée (cf. notre édition du 29 octobre 2009). La compétence des juridictions de droit commun, en matière pénale, en temps de paix a été élargie au personnel militaire, ce qui permettra, le cas échéant, de déférer des putschistes devant la justice civile. Dans le même temps, la compétence des juridictions militaires sur des civils, en temps de paix, a été abolie. Pourtant, les lois, qui traduisent ces changements, ne sont pas encore entrées en vigueur, le CHP les ayant déférés à la Cour constitutionnelle et la procédure étant encore pendante.

Le protocole secret sur la sécurité «EMASYA» est resté en vigueur ; ce protocole permet, sous certaines conditions, une sorte d'autonomisation des instances militaires, sans l’accord préalable des autorités civiles. L’absence de définition précise du concept de «sécurité nationale» n'a toujours pas été comblée par la loi turque. Cela permet aux autorités militaires de pouvoir continuer à interpréter leur rôle et leurs devoirs de manière assez flexible. De façon plus générale, les militaires se sont encore prononcés, au cours de cette année, sur toute une série de questions politiques qui excèdent largement leur champ de compétence, commentant parfois même des procès judiciaires en cours. De surcroît, le nombre croissant de militaires de hauts rangs, retraités et actifs, qui se sont retrouvés impliqués dans l'affaire «Ergenekon», est «un sujet sérieux de préoccupation», selon la Commission européenne.

Le rapport, toutefois, se félicite du projet adopté par le gouvernement pour réformer le pouvoir judiciaire. Il s’attarde à la fois sur son contenu et sur sa démarche. Le rapport de 2008 avait déjà fait mention d'une conférence à Antalya, lors de laquelle un avant-projet avait été débattu avec des juges et des procureurs. Le nouveau rapport estime très satisfaisante la continuation de ce processus consultatif, qui a vu l'implication de représentants de la société civile et qui a abouti à la rédaction d'un texte qui est censé promouvoir l'efficacité et l'impartialité de la justice turque. Cela n’empêche pas la Commission européenne de constater et de critiquer le manque d'impartialité de la justice dans son état présent. Le haut conseil des juges et procureurs est toujours élu uniquement par les membres des deux juridictions les plus élevées du pays. Les tribunaux d'appel régionaux, qui auraient dû commencer à travailler en 2007, ne fonctionnent toujours pas. Quelques procès, comme le procès «Ergenekon», ou ceux de l'assassinat du journaliste Hrant Dink et des trois protestants de Malatya, suscitent de nombreuses inquiétudes, quant au bon fonctionnement de la justice dans ce pays.

En conclusion, on peut dire que le rapport européen d'évaluation de 2009 ressemble en partie à celui de 2008, ce qui est à la fois compréhensible et surprenant. Compréhensible, car on n'a pas assisté à beaucoup d'évolutions et d'acquis nouveaux, en Turquie, en matière de politique intérieure, pendant l’année écoulée. Surprenant car, devant cette inertie, le ton de la Commission européenne reste tout aussi mesuré que les années précédentes. Ce qui est assez clair, c'est que le rapport de 2009, tout comme son prédécesseur de 2008, est rédigé avec un souci de pédagogie à l’égard des acteurs de la vie politique turque. En mettant en relief les «best practices» dont certains organes de l'Etat ont donné l'exemple, plutôt qu’en dénonçant l'attentisme et l'entêtement des autres instances, la Commission cherche à encourager le processus de réforme en Turquie. Le chapitre sur la présidence d'Abdullah Gül et le paragraphe sur l’élaboration du projet de réforme de la justice, qui sont autant d’exemples de gouvernance réussie, mettent bien en lumière cet objectif du rapport et l'importance que la Commission attache à la création d'un «esprit de compromis» ainsi qu’à l'adoption de modes de gouvernance et d’opposition qui rendent le jeu politique moins conflictuel, à l’avenir.
Johannes Bauer